Barème des honoraires

Le présent barème est établi conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prix pratiqués par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les honoraires mentionnés ci-dessous s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur de 20 %.

Article 1. Transactions sur immeubles à usage d'habitation (mandat de vente)

Les honoraires sont calculés sur le prix de vente du bien et sont, sauf stipulation contraire prévue au mandat, à la charge exclusive du vendeur.

1.1. Minimum de perception

En tout état de cause, le montant minimum des honoraires facturés pour toute transaction réalisée est fixé forfaitairement à 6 000 € TTC, quelle que soit la valeur du bien.

1.2. Clause de cumul et d'exception

Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication ou d'une vente judiciaire où l'agence interviendrait, les honoraires restent dûs selon ce barème sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. Aucun honoraire n'est dû avant la conclusion effective de l'acte authentique de vente.

Article 2. Mission de recherche personnalisée (Chasseur de bien)

Les honoraires de chasse immobilière sont dus uniquement en cas de conclusion de l'acte authentique pour un bien présenté par Atlas Immobilier. Ils sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

• Honoraires de mission : 2 % TTC du prix net vendeur.
• Minimum forfaitaire : 6 000 € TTC pour toute mission de recherche aboutie.

Article 3. Gestion immobilière et prestations complémentaires

Conformément à la garantie financière de 120 000 € détenue pour l'activité de Gestion, les honoraires de gestion courante sont fixés à 7 % TTC des sommes encaissées, à la charge du bailleur.

Prestations annexes (sur devis préalable) :

• Estimation physique détaillée avec rapport d'expertise : 250 € TTC (Offert en cas de signature d'un mandat exclusif).
• Pack "Mise en scène virtuelle" Premium (Rendus IA Haute Définition) : 150 € TTC par pièce.

Article 4. Dispositions particulières et étendue de responsabilité

4.1. Non-cumul des honoraires

Conformément à la Loi Hoguet, Atlas Immobilier ne peut percevoir qu'une seule commission pour une même transaction. Si un bien est présenté par le biais d'une délégation de mandat, les honoraires applicables seront ceux de l'agence détentrice du mandat initial, sans surcoût pour le client.

4.2. Cas de force majeure et situations exceptionnelles

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, de préemption par une collectivité territoriale (DPU), ou de toute autre situation juridique imprévisible interrompant la transaction après la levée des conditions suspensives du compromis par le fait d'une autorité administrative, l'agence se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais exposés (frais de dossier, frais de publicité, frais de diagnostics avancés) sur justificatifs.

4.3. Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

L'agence informe sa clientèle que la réalisation de toute transaction est subordonnée à l'exécution des obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier. En cas de refus du client de fournir les justificatifs d'origine des fonds ou l'identité des bénéficiaires effectifs, Atlas Immobilier se réserve le droit de mettre fin à sa mission sans indemnité.